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Petite rubrique destinée à amener des éclairages sur les règles d'urbanisme. J’aménage mon garage
Avec la réforme du 1er octobre 2007 sur les autorisations d’urbanisme, nous vous présentons le détail des nouvelles procédures en vous rappelant la réglementation locale.
J’aménage mon garage…
Ø En chambre, dans une maison d’habitation existante.
- La surface de la chambre est supérieure à 10 m²
Je transforme plus de 10 m² de la surface Hors Œuvre Brute (SHOB) en surface Hors Œuvre Nette (SHON), je dois donc déposer une déclaration préalable ; son délai d’instruction sera d’un mois (2 mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques).
- La surface de la chambre est inférieure à 10 m² et entraîne un changement d’aspect extérieur
Je transforme moins de 10 m² de la surface Hors Œuvre Brute (SHOB) en surface Hors Œuvre Nette (SHON) et ma porte de garage devient une fenêtre, je dois donc déposer une déclaration préalable ; son délai d’instruction sera d’un mois (2 mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques). Je respecterai les modénatures existantes et l’architecture de ma maison (homogénéité des ouvertures dans la taille, le format, leurs matériaux et leurs dispositions sur les façades).
Le surface de moins de 10 m² n’entraîne aucun changement d’aspect extérieur. je conserve ma porte de garage et n’ajoute pas de fenêtre, donc je ne dois pas déposer de dossier d’autorisation d’urbanisme.
Ø En commerce, dans un immeuble d’habitation…
Les travaux entraînent un changement d’aspect extérieur
Je change la destination du garage (d’habitation à commerce) et je modifie la façade, je dois donc déposer un Permis de Construire ; son délai d’instruction sera de 6 mois car cet établissement est considéré comme étant un ERP (Etablissement Recevant du Public). Le dossier fera l’objet d’un passage en commission d’accessibilité de sécurité. Je respecterai l’architecture de l’immeuble et mettrai en valeur, par des contrastes de couleurs, les modénatures de la devanture commerciale. Je n’intégrerai pas les entrées d’immeuble dans le traitement de ma devanture de magasin.
Les travaux n’entraînent pas de changement d’aspect extérieur ou ne touchent pas aux murs porteurs.
Je change la destination du garage (d’habitation à commerce) mais je ne modifie pas la façade ni la structure inférieure, je dois donc déposer :
- une Déclaration Préalable (pour le changement d’affectation) ; son délai d’instruction sera d’un mois (2 mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques).
- une Autorisation de Travaux (pour les travaux concernant l’aménagement intérieur) ; son délai d’instruction sera de 5 mois, car cet établissement est considéré comme étant un ERP (Etablissement Recevant du Public). Le dossier fera l’objet d’un passage en commissions d’accessibilité et de sécurité.
- une Autorisation d’Enseigne (si il y a pose d’une enseigne) ; son délai d’instruction sera d’1 mois (2 mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques et des Sites d’Intérêt Local).
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